Adoption en commission de l’article 149 révisé
22/02/2019
Le Ministre de la Justice Koen Geens a expliqué, ce 22 février, en Commission des Affaires institutionnelles, la proposition de révision de l’article 149 de la Constitution relatif à la publicité des jugements et arrêts (54-2628). La Commission des affaires institutionnelles a adopté le texte à l’unanimité. La Chambre avait déjà adopté le texte en séance plénière le 14 février dernier. Le texte doit encore être adopté en séance plénière du Sénat.
Un échange de vues s’en est suivi avec le Ministre et les collaborateurs de la cellule stratégique Justice et du service Droits de l'Homme du SPF Justice sur le contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l'homme couvrant les périodes 2016-2017 et 2017-2018.
